L’application mobile In Score et le site associé sont édités par In Update, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 F CFA, ayant son siège social à Abidjan, Cocody Riviera Bonoumin, immatriculée au Registre de commerce sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B13-08459 (ci-après « In Update », « l’Éditeur » ou « nous »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. DÉFINITIONS
- Application : désigne l’application mobile In Score, disponible sur iOS et Android.
- Compte Utilisateur : espace personnel accessible après inscription et acceptation des CGU.
- In’s : jetons virtuels cumulés en fonction des actions de l’Utilisateur, échangeables contre des récompenses.
- Récompenses : avantages offerts en échange des In’s gagnés, tels que des bonus, lots promotionnels ou autres avantages disponibles dans l’Application.
- Utilisateur : toute personne physique inscrite sur l’Application, titulaire d’un Compte, âgée d’au moins 18 ans.
- Visiteur : toute personne accédant à l’Application sans inscription.
2. PRÉAMBULE
Nous avons conçu l’Application In Score afin d’offrir aux Utilisateurs une expérience de pronostics sportifs gratuits, sans enjeu financier, dans un cadre ludique et responsable.
L’Application permet aux Utilisateurs de cumuler des jetons virtuels appelés In’s, attribués en fonction de leurs actions et de leurs performances dans certaines ligues et compétitions. Ces jetons peuvent être échangés contre des récompenses disponibles dans l’Application.
3. NATURE JURIDIQUE DE L’APPLICATION
In Score est une application de jeu de prédiction sportive sans mise d’argent. Elle ne constitue ni un jeu de hasard, ni un jeu d’argent au sens de la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire.
L’Application n’implique aucun sacrifice financier de la part de l’Utilisateur, ne nécessite aucun achat pour participer, et n’a pas pour objectif une rentabilité financière individuelle.
Les récompenses sont distribuées dans un cadre promotionnel et ludique par nos partenaires, sur la base d’actions gratuites réalisées au sein de l’Application.
En conséquence, In Score n’est pas soumis à l’autorisation de l’ARJH et ne relève pas de la réglementation applicable aux opérateurs de jeux d’argent ou de paris en ligne.
4. COMPTE UTILISATEUR
4.1 Conditions d’inscription
L’inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant d’un accès à Internet. L’Utilisateur déclare être majeur au moment de son inscription. In Update se réserve le droit de demander tout justificatif d’âge ou d’identité à n'importe quel moment surtout avant le retrait de Récompenses.
4.2 Création du Compte
L’inscription peut s’effectuer via une adresse e-mail valide ou via des services tiers (Google, Apple, etc.), sous réserve de fournir les informations complémentaires nécessaires.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. L’utilisation de Comptes multiples, le partage de Compte ou l’usurpation d’identité est strictement interdit.
4.3 Sécurité du Compte
Les identifiants de connexion (notamment le mot de passe) sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à préserver leur confidentialité. In Update décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé au Compte résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
4.4 Utilisation du Compte
L’Application est réservée à une utilisation individuelle, personnelle et non commerciale. Tout comportement frauduleux ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
5. ACCEPTATION DES CGU
5.1 Acceptation
En créant son Compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et certifie avoir au moins dix-huit (18) ans.
Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités ou Récompenses. Elles seront clairement indiquées dans l’Application et réputées acceptées dès lors que l’Utilisateur utilise ces fonctionnalités.
5.2 Opposabilité
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.
Les CGU mises à jour sont opposables :
- 30 jours après leur notification à l’Utilisateur en cas de modification substantielle ;
- immédiatement pour les modifications mineures (ex. rédactionnelles, clarifications, ajustements techniques sans impact sur les droits de l’Utilisateur).
La poursuite de l’utilisation de l’Application après mise à jour vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser les Services et supprimer son Compte.
5.3 Modification des CGU
In Update se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l’évolution de l’Application, à une nouvelle réglementation ou à toute évolution technique ou commerciale.
Les Utilisateurs seront notifiés en cas de modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l’Application, e-mail, etc.).
En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser l’Application et peut demander la suppression de son Compte. Dans le cas contraire, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
6. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
6.1 Téléchargement et accès
L’Application In Score est accessible gratuitement via les plateformes de téléchargement officielles App Store (Apple) et Google Play Store (Android) et directement sur le site officiel de l'Application www.in-score.net. L’utilisation de l’Application nécessite une connexion Internet, dont les frais éventuels restent à la charge de l’Utilisateur.
6.2 Nature des services
L’Application propose aux Utilisateurs une expérience de pronostics sportifs gratuits, dans un cadre de divertissement uniquement.
Les Utilisateurs peuvent notamment :
- Participer à des jeux de pronostics gratuits sur différentes compétitions ;
- Participer à des challenges hebdomadaires en pronostiquant sur certains événements;
- Cumuler des jetons virtuels appelés In’s en effectuant certaines actions (pronostics, défis, parrainages, etc.) ;
- Obtenir des récompenses pour chaque In's gagné;
- Suivre leur progression et classement via un système de points et de leaderboard ;
- Accéder à des challenges ludiques organisés ponctuellement.
Toutes les fonctionnalités de base sont proposées gratuitement, sans exigence de paiement. Toutefois, certaines options spécifiques peuvent nécessiter un accès Premium.
6.3 Usage strictement personnel
L’accès aux Services est strictement personnel et réservé à un usage individuel. Chaque Compte est rattaché à un Utilisateur unique. Toute utilisation partagée, collective ou frauduleuse est interdite.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires ou concurrentes ;
- de contourner ou tenter de détourner le fonctionnement normal de l’Application (par exemple via des bots, émulateurs, scripts ou automatisations).
6.4 Accès conditionné à certaines fonctionnalités
L’accès à certaines fonctionnalités ou Récompenses peut être conditionné à :
- Le visionnage d’une publicité ;
- La validation de l’adresse e-mail ;
- La vérification de l’identité de l’Utilisateur, notamment pour l’accès à certaines Récompenses.
6.5 Abonnement Premium
In Score propose un abonnement Premium optionnel permettant de bénéficier de services additionnels (par exemple : accès anticipé à certaines compétitions, récompenses exclusives, suppression de la publicité, etc.).
Les conditions financières et pratiques (prix, durée, renouvellement, modalités de résiliation) sont précisées au moment de la souscription et disponibles dans l’Application.
En cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse, In Update se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service Premium, sans remboursement ni indemnité.
6.6 Disponibilité du service
In Update s’efforce de maintenir un accès continu et sécurisé à l’Application. Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, sans préavis ni indemnité, notamment :
- pour des opérations de maintenance ou de mise à jour ;
- en cas de dysfonctionnement, piratage ou tentative de fraude ;
- ou pour toute raison légitime liée à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application et son contenu, y compris les informations, la conception, les logos, le texte, les graphiques, les images, les icônes, les données, les logiciels, les algorithmes, les scripts et les bases de données, sont la propriété pleine et entière de In Update, en vertu notamment des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation de l’Application et de son contenu n’emporte aucun transfert au profit de l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'une autre nature, sur l’Application, les contenus ou sur un des éléments les composant.
L’utilisation de l’Application n’emporte aucun transfert au profit de l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à In Update ou à ses partenaires. L’Utilisateur s’interdit de les utiliser, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de In Update.
L’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à In Update ou à ses partenaires. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, en tout ou en partie, les éléments suivants :
- Rédactionnels (textes, etc.) ;
- Informatifs (bases de données, résultats personnalisés, etc.) ;
- Organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.) ;
- Structurels (arborescence, fonctionnement de l’Application, liens hypertextes, etc.) ;
- Conceptuels (modèle de l’Application, publicités, offres promotionnelles, signes distinctifs, etc.) ;
- Visuels (noms de marque, noms de domaine, logos, iconographies, photographies, charte graphique, images, enseignes, signalétiques, etc.) ;
- Audiovisuels (vidéos, publicités, programmes, etc.) ;
- Sonores ;
- Etc.
Toute infraction à ces interdictions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de In Update, In Score et de ses partenaires.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Activités non-autorisées
L’utilisation de l’Application s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation non autorisée par In Update de l’Application ou de tout élément susceptible d’occasionner un préjudice à In Update ou à des tiers.
L'utilisation de l’Application est exclusivement réservée à un usage privé pour des personnes physiques, à des fins personnelles. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de In Update, est susceptible d’être constitutive de contrefaçon.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :
- Publier ou créer des éléments ou contenus trompeurs, suspects et/ou destinés à frauder ou à tromper d'autres Utilisateurs ;
- Publier ou créer des contenus abusifs, obscènes, pornographiques, diffamatoires, harcelants, offensants, vulgaires, menaçants ou malveillants, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image de tiers, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou pouvant être qualifiés d’incitation à commettre certains crimes ou délits ;
- Interférer, perturber ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres Utilisateurs et à leurs portefeuilles virtuels, ou usurper l'identité d’un Utilisateur.
8.2. Contenus publiés par les Utilisateurs
Les commentaires et autres contenus publiés par les Utilisateurs sur l’Application ne sont pas destinés à être considérés comme provenant de In Update. In Update décline toute responsabilité quant à la pertinence de ces contenus et ne saurait être tenue responsable en raison de la confiance accordée à ces informations par tout Utilisateur ou toute autre personne.
Les opinions affichées sur l’Application sont celles des Utilisateurs, et In Update décline toute responsabilité à leur égard. Les Utilisateurs doivent veiller à ce que leurs actions respectent la sécurité, l’intégrité et le bien-être des autres membres de la communauté.
En cas de non-respect, In Update pourra prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées à l’encontre du ou des Utilisateurs concernés. Ces mesures peuvent aller de l’annulation d’une action de jeu à la suspension temporaire ou définitive du compte, avec confiscation éventuelle des jetons/crédits accumulés, afin de réparer le préjudice subi (y compris un préjudice d’image et de notoriété).
8.3. Virus, piratage et actes délictueux
L’Utilisateur s’engage à ne pas se rendre coupable d’agissements délictueux à l'encontre de In Update, notamment en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, ou tout autre matériel nuisible ou technologiquement dangereux dans l’Application. L’Utilisateur ne doit pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à l’Application, à son serveur, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés à l’Application.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser un robot, « bot », « spider », crawler, ou tout autre moyen automatisé pour accéder à l’Application, la parcourir ou l’exploiter en violation des présentes CGU, ou de créer des « trames » ou « miroirs » de toute partie de l’Application, ainsi que d’utiliser des méthodes d'exploration, de collecte ou d'extraction de données.
En violant cette disposition, l’Utilisateur se rend coupable d’un délit pénal en application du Code Pénal, relatifs à la répression des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. La responsabilité de In Update ne pourra pas être engagée en cas de pertes ou dommages causés par un virus ou tout autre élément nuisible affectant l’équipement informatique de l’Utilisateur, ses programmes ou ses données, du fait de l’utilisation de l’Application ou de téléchargements effectués.
9. FRAUDES
Sont considérés comme des actes de fraude, sans que cette liste soit exhaustive, les comportements suivants :
- Le fait de posséder simultanément plusieurs comptes à son nom ou d’opérer plusieurs comptes actifs simultanément ;
- Toute tentative de corruption ou acte de corruption avéré ;
- Plus généralement, tout abus et/ou tout non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’existence d’une fraude peut être caractérisée par tous moyens, notamment techniques, comportementaux ou par recoupement d’informations. En cas de fraude avérée, In Update pourra prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées à l’encontre du ou des Utilisateurs concernés.
Ces mesures peuvent aller de l’annulation d’une action de jeu à la suspension temporaire ou définitive du compte, avec confiscation des jetons et/ou Récompenses figurant sur le compte clôturé, afin de réparer le préjudice subi par In Update, y compris le préjudice d’image et de notoriété.
In Update se réserve également le droit d’engager, sans avertissement préalable, toute procédure judiciaire ou disciplinaire jugée utile à l’encontre de l’Utilisateur fraudeur.
10. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
La société In Update, éditrice de l’Application In Score et déterminant les finalités ainsi que les moyens des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services, agit en qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.
In Update s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la « protection des données à caractère personnel », et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Ces textes sont ensemble désignés comme la Réglementation Applicable à la Protection des Données par l'ARTCI.
Les engagements de In Update concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la sécurisation des données à caractère personnel sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.in-score.net/privacy.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité afin de rester informé des modalités de traitement de ses données et de ses droits, notamment son droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles.
11. LIENS HYPERTEXTES
L’Application peut contenir des liens hypertextes ou redirections vers des sites internet, services ou applications exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne signifient en aucun cas que In Update approuve le contenu, les produits ou services proposés par ces sites ou applications externes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent uniquement aux interactions effectuées via l’Application. In Update décline toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de l’utilisation de sites tiers, qu’il s’agisse de pertes financières, d’atteintes à la vie privée, ou de contenus inappropriés.
Il est recommandé à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation et les politiques de confidentialité de chaque site internet ou application externe qu’il consulte.
De plus, In Update ne saurait être tenue responsable des liens hypertextes vers l’Application qui pourraient être intégrés par des sites ou applications tiers, même si un accord préalable a été donné pour la mise en place de tels liens.
12. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à l’Application, l’Utilisateur peut contacter le service support via l’adresse : support@in-score.net.
In Update s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour résoudre rapidement la difficulté rencontrée dans la limite du raisonnable et de ce qui est techniquement possible et sans avoir besoin de déployer des efforts disproportionnés au regard de la demande.
13. SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE
13.1 Suspension du Compte
In Update peut suspendre temporairement l’accès à un Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de suspicion de fraude ou de comportement abusif. L’Utilisateur sera informé par e-mail de la décision de suspension.
13.2 Suppression du Compte
In Update peut supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :
- Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- Fraude avérée, tricherie ou utilisation de moyens automatisés (bots) ;
- Usurpation d’identité ou utilisation de plusieurs Comptes ;
- Utilisation à des fins commerciales, illicites ou contraires à l’ordre public.
La suppression entraîne la perte définitive de tous les In’s accumulés et des Récompenses obtenues, sans possibilité de remboursement ni de compensation.
13.3 Suppression volontaire
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via l’Application ou par e-mail à l’adresse : support@in-score.net. Cette action est irréversible et entraîne la perte de toutes les données associées.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.
